Bornage dans le temps du dispositif de « l'ancienne loi Malraux »

Jusqu'à présent le dispositif « ancien Malraux »* n'était pas limité dans le temps, de sorte que c'est cet ancien dispositif qui continue de s'appliquer aujourd'hui aux projets éligibles dont la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux avait été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.

Afin de donner de la visibilité aux contribuables et de garantir la sécurité juridique des dernières opérations engagées, la loi de Finance 2016 a fixé un terme au dispositif « ancien Malraux »* au 31 décembre 2017, soit 9 ans après le dépôt du permis de construire.

Ainsi, seules les dépenses éligibles effectuées jusqu'au 31 décembre 2017 pourront être imputées sur le revenu global sans limitation (impôts 2018 sur les revenus 2017).

Les tous derniers chantiers de rénovation basés sur un permis de construire datant d'avant 2009 et non encore démarrés devront donc s'achever avant fin 2017, sous peine de perdre le bénéfice très avantageux de l'ancienne loi Malraux et de devoir redéposer une demande de permis pour pouvoir bénéficier de la nouvelle loi Malraux.

La situation est encore plus complexe pour les projets de rénovation « ancien Malraux » déjà démarrés mais encore inachevés, pour lesquels les investisseurs ont précédemment défiscalisés une partie des travaux. Dans cette situation, s'ils n'achèvent pas la rénovation complète de l'immeuble avant le 31/12/2017, ils ne pourront plus du tout bénéficier de la défiscalisation Malraux pour achever le projet, qui restera 100% à leurs frais.

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*« ancien Malraux » : le dispositif fiscal communément dénommé « Loi MALRAUX » tel qu’il existait avant la loi de Finances 2009 permettait à l’investisseur de déduire de son revenu global, sans limitation de plafond, les dépenses de travaux de restauration engagées sur un immeuble éligible. La loi de Finances 2009 a modifié le dispositif « MALRAUX » en le plafonnant et en le transformant en un mécanisme de réduction d’impôts.

Cependant, il est important de noter que la réduction d’impôts « MALRAUX » n’entre pas dans le calcul du plafonnement global des dépenses fiscales, ce qui en fait l'un des derniers mécanismes de défiscalisation encore avantageux.